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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 81 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Supprimer les mots :
taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.