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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 51 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et CHEVÈNEMENT INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de protection du modèle de banque universelle
Objet
Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle. »
Cet amendement vise donc à mettre en conformité le titre du projet de loi et la finalité de celui-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.