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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 5 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 17 QUATER |
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Alinéa 3
Après le mot :
comporter
insérer les mots :
, notamment les modalités d’accès à la médiation,
Objet
Le présent amendement apporte des précisions sur les informations que devrait contenir la convention de compte nouvelle créée pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Il propose ainsi une information systématique sur les modalités d’accès à la médiation, qu’il s’agisse de la médiation de crédit ou des médiateurs des banques.