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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 285 21 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 253 de M. DESESSARD présenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Amendement n° 253, alinéas 12 et 13
Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 28
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et
Objet
Sous-amendement de clarification rédactionnelle, destiné à supprimer toute ambiguïté d’interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l’autre contrat d’assurance-crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.