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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 281 20 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 213 rect. de M. COLLIN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER A |
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Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
Objet
L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.