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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 280 20 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Amendement n° 1 rect.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.