|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 246 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DESESSARD, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 BIS B |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, les établissements de crédit notifient à l’observatoire de l’inclusion bancaire le montant total des sommes perçues au titre des frais d’incidents, les marges réalisées et le pourcentage que ce montant représente dans le chiffre d’affaires de l’établissement.
Objet
Il est très difficile d’obtenir des informations quant aux marges dégagées par les établissements de crédit sur les frais d’incidents.
Pourtant pour que la politique en faveur de l’inclusion bancaire soit efficiente, il faut que les établissements bancaires ne tirent pas un bénéfice démesuré de ces frais d’incident.
En demandant plus de transparence aux établissements, l’Observatoire sera en mesure de mieux assurer les missions qui lui sont dévolues.