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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 238

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Résultat avant impôt. »

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Objet

Amendement de repli.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).