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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 236 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
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I. – Alinéa 4
a) Après l'année :
2014
insérer les mots :
pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III
b) Après les mots :
holdings mixtes
insérer les mots :
, et entreprises d’investissement
II. – Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;
« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Objet
Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts et taxes versés, le résultat avant impôt et les subventions publiques reçues.
Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l'accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV.