|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 234 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.