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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 225 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
pour un établissement en particulier
par les mots :
un seuil différent pour chaque établissement
Objet
Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement.
Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.