|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 222 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté
Objet
Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.