|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 21 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d’avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu’il présenterait comme conservatoire, sans vérification par l’établissement bancaire.