AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARINI

ARTICLE 15 TER

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et les affiliés à la convention d’assurance de groupe dénommée "Complémentaire retraite des hospitaliers" » ;

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « et les affiliés ».

Objet

La Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) est un contrat de groupe d’assurance retraite supplémentaire à destination des agents publics hospitaliers. Ce contrat est souscrit par une association loi 1901, le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Établissements Hospitaliers (CGOS), auprès de la société Allianz Vie.

L’objet du présent amendement est de renforcer la transparence de la gestion de la CRH vis-à-vis de ses affiliés, en instaurant à leur profit des obligations d’information, à l’image de ce qui s’applique pour la PREFON.

Les affiliés devront ainsi être informés de l’ordre du jour d’une assemblée générale trente jours au moins avant sa tenue. Ils seront également destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et pourront, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).