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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 179 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 31
Supprimer les mots :
au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou
Objet
En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien du fond dans la procédure de résolution bancaire instituée à l’article 7.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.