AMENDEMENT

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2014

par la date :

1^er juillet 2016

II. - Deuxième phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er janvier 2017

Le présent amendement a pour objet de repousser au 1^er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne relative à l’Union Bancaire le temps d’entrer en vigueur en vue de ne pas susciter d’importants problèmes d’articulations entre le droit européen et le droit français.