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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 174 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques françaises des informations susceptibles de rompre les équilibres concurrentiels et stratégiques entre les groupes bancaires. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.