AMENDEMENT

A. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

B. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

A la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut conseil de stabilité financière, ainsi que toute personne visée au premier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ».

Par le présent amendement, outre une coordination avec la nouvelle dénomination de l’Autorité de contrôle prudentiel, il s’agit de mettre en cohérence les dispositions relatives à la levée du secret professionnel dans le domaine financier devant les commissions d’enquête parlementaires, en les regroupant au sein du dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La levée du secret pour les personnes participant ou ayant participé aux missions du Haut conseil de stabilité financière, créé par le projet de loi en remplacement du conseil de régulation financière et du risque systémique (article 11 du projet de loi), doit être mentionnée dans l’ordonnance de 1958 et non dans le code monétaire et financier.

De même, la levée du secret pour les membres des conseils d’administration ou de surveillance, les dirigeants et les employés des établissements de crédit n’a pas lieu d’être mentionnée dans deux textes différents, comme le prévoit l’article 11 bis du projet de loi, mais uniquement dans l’ordonnance de 1958 et non dans le code monétaire et financier.