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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 145 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
Objet
L’amendement vise à assurer que les entités concernées sont dispensées des obligations de notification et du contrôle par l’ACPR sur les nominations. Il clarifie la rédaction actuelle de l’article 14.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.