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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 135 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, GODEFROY et CHASTAN, Mme ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK ARTICLE 21 |
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Alinéa 10
Après le mot :
base
insérer le mot :
gratuits
Objet
L’obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d’offrir un service bancaire de base doit s’accompagner d’une obligation de le rendre gratuit pour qu’il soit réellement accessible à l’ensemble de la population, dont les exclus bancaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.