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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 131 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. CHASTAN, DILAIN et VANDIERENDONCK ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations d'assurance mentionnées dans l'offre de prêt.
Objet
Le présent amendement vise à introduire une sanction en cas de non-respect du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.