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Direction de la séance

Proposition de loi

Délai de prescription des agressions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 61 , 249 )

N° 3

16 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DINI


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après la référence :

222-31

insérer les mots :

du code pénal

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).