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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 106 , 107 , 109) |
N° II-73 23 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÉRI, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, DAUDIGNY, MIRASSOU et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché Article 32 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée |
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 500 000 |
| 5 500 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
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TOTAL | 5 500 000 |
| 5 500 000 |
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SOLDE | + 5 500 000 | + 5 500 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser de trois points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il abonde, au sein du programme 169, l’action n° 3 « Solidarité », et plus particulièrement la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre ».
Ce plafond a été fixé à 125 points au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été réalisée depuis. Cinq ans plus tard, une revalorisation de ce dispositif qui compte plus de 410 000 bénéficiaires en 2011 est nécessaire. Le plafond majorable est donc porté à 128 points de PMI.
Cette mesure est financée par le rétablissement de crédits inscrits au projet de loi de finances initial et supprimés par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale à hauteur de 5,5 millions d’euros.