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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-237

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. KAROUTCHI


ARTICLE 59


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France. 

Objet

Le présent amendement vise à flécher le bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île de France sur les communes les plus pauvres et par là à renforcer la péréquation régionale en Île de France entre les différentes structures communales et intercommunales éligibles.

 Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.