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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-80 rect. 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, JARLIER et DELAHAYE, Mme DINI, MM. AMOUDRY, MERCERON, DUBOIS, DENEUX et Jean BOYER, Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et Nathalie GOULET et MM. TANDONNET, CAPO-CANELLAS, NAMY, ROCHE, LASSERRE et MAUREY ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 150 000 euros
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
Objet
Le présent amendement crée deux tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu aux taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50 % au-delà de 500 000 euros.
Le gain en recettes fiscales sur les hauts revenus serait de l’ordre de 400 millions d’euros (environ 300 millions d’euros pour la tranche à 45 % et 100 millions pour la tranche à 50 %), soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement au titre de la taxation exceptionnelle sur les très hauts revenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.