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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 15 rect. 27 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de préemption est affichée en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer la publicité de préemption dans les communes en prévoyant l’affichage des décisions et leur publication au recueil des actes administratifs.