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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 143 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 22 |
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Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
Objet
Amendement de repli. Il convient au minimum que soit recueilli le consentement des parents en cas d’assignation envisagée à leur domicile afin de permettre de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront sur le mineur et sur eux-mêmes.