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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 455 , 454 , 423) |
N° 7 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. DANGLOT, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 BIS |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
du 5°
par les mots :
du 1° et du 2°
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zones de risque. Il semble donc opportun d’utiliser le zonage déjà prévu plutôt que d’y superposer un nouveau qui n’apporterait rien de plus.