AMENDEMENT

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « et de gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. » ;

Le démantèlement des obstacles aux frontières intérieures de l'Union européenne nécessite, afin de lutter contre les grands trafics, la mise en place de nouveaux outils permettant de détecter, sans entrave à la libre circulation, les éléments susceptibles de révéler une fraude douanière.

L'utilisation de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules doit permettre aux administrations compétentes d'identifier les mouvements suspects de véhicules susceptibles d'être utilisés pour la commission des infractions les plus graves et en particulier le trafic de stupéfiants commis en bande organisée et les transferts financiers liés à ces activités.