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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 13 23 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, ALQUIER et CAMPION, M. CAZEAU, Mmes CHEVÉ et DEMONTÈS, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, MM. GILLOT, JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale.
En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait floue et sensiblement incohérente : est-ce dire que pour ne pas tomber dans la catégorie des recherches dites commerciales, on en viendrait à s'interdire de breveter certaines recherches ?
N'y a-t-il pas plutôt, du fait même de cette définition un risque d'élargissement du champ de prise en charge par l'assurance maladie à l'ensemble des promoteurs sans qu'aucune disposition de récupération de l'indu puisse être applicable ?