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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 305 ) |
N° 2 rect. 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Alinéa 94
Après les mots :
R. 331-1 du même code
insérer les mots :
ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
Il s'agit de confirmer dans la rédaction nouvelle du 2 du I de l'article 278 sexies que le taux réduit de TVA pour le logement locatif social s'applique en cas d'attribution d'une subvention de l'ANRU, ainsi que cela résulte du 9ème alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI dans sa rédaction actuelle.