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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive criminelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

N° 55

11 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5 QUATER


Alinéa 8

Après les mots :

des mineurs

insérer les mots :

, en connaissance de leur statut de mineur,

Objet

Amendement de précision.