AMENDEMENT

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute décision entraînant la création ou l'augmentation d'une dépense à la charge des collectivités territoriales ne peut être adoptée sans l'accord des associations représentatives des élus locaux concernées.

Le principe d'autonomie des dépenses fonde largement l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises. L'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale souligne ainsi l'importance de l'autonomie des dépenses pour préciser la notion d'autonomie financière. Elle dispose en effet que « les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences ».

Toutefois, l'autonomie des dépenses des collectivités territoriales est de plus en plus menacée par le renchérissement des compétences qui leurs ont été transférées et par la multiplication des décisions entraînant des dépenses à leur charge.

Récemment, le décret prévoyant notamment une augmentation du prix de l'heure de vacation payée aux pompiers volontaires de 2,1% pendant 3 ans, pris sans que les élus locaux - qui en subiront pourtant le coût - n'aient été consultés, a offert une parfaite illustration de cette tendance.

La révision constitutionnelle du 25 mars 2003 a inscrit à l'article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, les conditions financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales sont loin d'être satisfaisantes, essentiellement du fait qu'en règle générale, le produit des ressources fiscales transférées est bien moins dynamique que les charges nouvellement supportées par les collectivités territoriales. La réforme des collectivités territoriales devra donc aller de paire avec une refonte des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Cependant, l'usage croissant du pouvoir normatif de l'Etat entraînant la création ou le renchérissement d'une dépense à la charge des collectivités territoriales est un phénomène distinct qu'il est urgent de mieux encadrer.

Cet amendement vise donc à soumettre les décisions entraînant la création ou l'augmentation d'une dépense à la charge des collectivités à l'accord de la ou les associations représentatives des élus locaux concernées.