|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 ) |
N° 4 2 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LOUECKHOTE Article 22 bis (Art. 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par les mots :
et les autorisations d'engagement
Objet
Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement proposée à l'article 209-5 de la loi organique n° 99-209, il y a lieu de compléter la rédaction de l'article 209-6 relatif aux reports de crédits.
Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.