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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 39 , 61 ) |
N° 1 3 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006.
En l'absence de tout rapport d'évaluation et compte tenu du caractère liberticide des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 (contrôle d'identité dans les trains internationaux, communication des données de connexion ou d'identification électroniques, accès à des fichiers), dont la pertinence et l'utilité n'ont de surcroît pas été démontrées, les auteurs de cet amendement s'opposent à leur prolongation jusqu'au 31 décembre 2012.