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Exécution des décisions de justice

(1ère lecture)

(n° 31 , 161 )

N° 1

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER


Avant le chapitre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ».

II. - Après la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de ce délai entraînera la caducité de la plainte. ».

Objet

L'article 88 du code de procédure pénale énonce :  
« Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile »
Il ne fixe au juge d'Instruction ou au doyen des juges d'Instruction aucun délai pour rendre une ordonnance de consignation.
Ce faisant la partie civile et les personnes visées par la plainte se trouvent  dans un vide juridique laissant place à toutes les interprétations et les médiatisations.
Cet amendement a pour objet de combler ce vide juridique en impartissant un délai au juge d'Instruction pour rendre l'ordonnance de consignation. Cette mesure est une mesure de bonne administration de la justice, elle renforce les droits de la partie civile et protège les personnes éventuellement ciblées par une plainte.






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N° 2

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet


Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permettent aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire et d'un relevé sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution de solliciter le procureur de la République afin qu'il interroge les administrations et organes publics (les communications portent sur l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur).
La proposition de loi propose de permettre à l'huissier porteur d'un titre exécutoire de s'adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l'adresse et l'employeur du débiteur sans avoir à requérir l'assistance du procureur de la République.
Le présent amendement supprime cet article afin de maintenir le filtre du procureur de la République
Par cet amendement nous proposons de supprimer cette disposition afin de maintenir le filtre du procureur de la République.





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N° 3

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet


La commission des lois a institué  dans la proposition de loi qui nous est soumise la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à l'introduction d'une nouvelle procédure de résolution amiable des différends, nous souhaitons que cette introduction se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant  pas remplies, nous en demandons la suppression.





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N° 4

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet


La commission des lois a institué  dans la proposition de loi qui nous est soumise la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à cette fusion, nous souhaitons qu'elle se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant  pas remplies, nous en demandons la suppression.





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N° 5

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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N° 6

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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N° 8

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 36



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 38



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination.





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N° 12

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 14

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 16

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 17

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 18

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 19

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 20

16 janvier 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 21

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 22

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 23

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 24 rect. ter

20 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


 

I. Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers. Dans ces cas, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du débiteur, mettre à sa charge tout ou partie de ces droits proportionnels lors du prononcé de la condamnation. »

II. En conséquence, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :

en droit de la consommation

Objet

L'article 1er vise à mettre à la charge du professionnel condamné dans le cadre du Code de la consommation l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement.

Cet amendement vise à élargir cette disposition à l'ensemble des contentieux civils en permettant au juge d'apprécier, en fonction de la situation personnelle du débiteur, s'il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.






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N° 25 rect. bis

20 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Or il convient de protéger l'équilibre entre les parties à cause des constatations non contradictoires qui mettraient la partie soumise à constatation dans la quasi impossibilité de faire valoir ultérieurement ses droits.

L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 26 rect. bis

20 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent.

Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables de s'adresser directement au service public de la justice, par principe gratuit et accessible à tous.

L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 27 rect. bis

20 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec les articles 17, 22 et 30 de la proposition de loi pour que la possibilité offerte aux huissiers, notaires et commissaires-priseurs de former des associations soit également proposée aux greffiers des tribunaux de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 28

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.






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N° 29

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.






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N° 30

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.






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N° 31

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Pour des raisons identiques à celle motivant la suppression de l'article 31, s'agissant cette fois de la fusion entre la profession d'avocat et de conseil en propriété industrielle -et alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport-, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32.






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N° 32

20 janvier 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. ter de M. MÉZARD

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter.

 

Objet

 

Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de la loi à tous les types de litiges, compte tenu de la diversité de contentieux et de l'équilibre économique des études d'huissiers de justice.