AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 322-14 du code du travail résultant du 2° du II de l'article 19 de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-14.- L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50%, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1^er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.

« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 322-13, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »

 ... - L'article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale résultant du 2° du III de l'article 19 de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-3.- L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1^er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.

« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 131-4-2, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »

... - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif d'exonération spécifique en faveur des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait la suppression du dispositif d'exonérations des charges sociales mis en place aux articles 15 et 16 de la récente loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et qui concerne les salariés des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale.

A la suite de négociations difficiles, un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale dans la rédaction de cet article 12 et les deux Assemblées ont adopté un texte identique : le maintien du dispositif spécifique aux Z.R.R. jusqu'au bilan de 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1^er novembre 2007 et le dispositif pérenne de droit commun applicable en Z.R.R. pour les salariés embauchés à compter de cette date.

Il ne faut pas remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé par des contraintes supplémentaires au Parlement comme le prévoit l'article 58 du projet de loi de finances.

L'objet de cet amendement est de préciser que la dégressivité des exonérations au-delà d'1,5 SMIC ne s'applique pas pour des organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale et visés au I de l'article 200 du code général des impôts.

Cette dégressivité qui doit être fixée par voie réglementaire dont les règles ne sont pas connues à ce jour poursuit la logique de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction initiale mais risque d'entraîner de lourdes conséquences pour les budgets des organismes d'intérêt général incluant de nombreux établissements d'accueil pour personnes handicapées.

Il est aussi proposé que la règle dégressivité ne s'applique pour ces organismes lorsque les embauches portent sur des effectifs de plus de cinquante salariés comme le prévoyait l'article 15 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.