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Direction de la séance |
Proposition de loi Points du permis de conduire (1ère lecture) (n° 378 rectifié bis (2007-2008) , 331 ) |
N° 9 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce la répression de la conduite sans assurance en instituant une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré, supplémentaire, en priorité, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Le FGAO ayant fait savoir à notre rapporteure qu'il n'était pas intéressé car le plus souvent il s'agit de véhicules anciens et accidentés cet amendement propose la suppression de cet article.