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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 73 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Vouloir mettre sur le même plan les irresponsables pénaux et les auteurs d'infractions sexuelles est une vieille antienne de la majorité : lors de l'examen de la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, les députés avaient déjà souhaité inscrire les irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, ce que le Sénat a rejeté. Depuis le drame survenu à Pau, il est question de les juger.
Même si le projet de loi ne crée pas véritablement de jugement des irresponsables pénaux, il prévoit néanmoins d'inscrire la déclaration d'irresponsabilité pénale au casier judiciaire et d'assortir cette déclaration d'une ou plusieurs mesures de sûreté dont le non-respect par la personne déclarée pénalement irresponsable sera sanctionnée pénalement...