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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Lois Proposition de loi Assurance de protection juridique (1ère lecture) (n° 160 ) |
N° 8 22 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.