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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 34 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement.
Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.