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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 124 ) |
N° 3 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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(Pour coordination)
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 est relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen par le Parlement reprend et complète les dispositions de l'article 8.
Dans ces conditions, il convient, par coordination, de supprimer l'article 8 du présent projet de loi.