Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 39

19 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. L.O. 6162-12 du code général des collectivités territoriales)


Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-12 du code général des collectivités territoriales.