Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 285

23 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MICHAUX-CHEVRY


Article 5

(Art. L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales)



Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

au Parlement

par les mots :

à l'Assemblée Nationale et au Sénat

Objet


Amendement de précision qui reprend la définition  de la composition du Parlement définie par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il en effet nécessaire de lever toute ambiguïté sur la représentation de la collectivité de Saint-Martin au Sénat et à l'Assemblée Nationale.