Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 66

17 mars 2006


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi s'inscrit dans une logique de domination libérale de l'agriculture mondiale au profit de quelques grands groupes qui détournent la recherche scientifique au profit de l'augmentation de leur emprise sur le marché.
Les auteurs estiment que, dans ce contexte, la sécurité en matière alimentaire et en matière d'environnement peut être menacée.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 208

21 mars 2006


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006).

Objet

La procédure d'urgence demandée par le gouvernement n'a pas d'autre justification que son empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. Ce projet de loi, qui propose la commercialisation des OGM alors que les trois quarts des Français s'y opposent, a été élaboré sans concertation. Nous pouvons transposer la directive européenne 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, car effectivement sa transposition tardive nous expose à des amendes. En revanche, il est urgent d'attendre avant de transposer la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE, en raison des controverses scientifiques qui sèment le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement.

Ce projet de loi, et en particulier ses articles 11 à 27, entre en contradiction avec l'article 5 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 209

21 mars 2006


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Objet

L'indigence du rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques n'est pas de nature à éclairer les sénateurs confrontés à un choix capital à propos de l'autorisation ou non de la dissémination volontaire des OGM.

En particulier, des études tendant à montrer les risques pour la santé publique et pour l'environnement ne sont pas mentionnées. De plus, il faut rappeler qu'aucun suivi épidémiologique n'a été effectué dans les régions du monde où les OGM ont été introduits dans l'alimentation.

Un article récent paru dans Le Monde, au titre évocateur (« Nouveaux soupçons pour les OGM »), est de nature à semer le doute : « En novembre 2005, des chercheurs australiens publiaient un article dans une revue scientifique (Vanessa Prescott et al., Journal of Agriculture and Food Chemistry, 2005, p. 9023) expliquant que le transfert d'un gène exprimant une protéine à effet insecticide d'un haricot vers un pois avait suscité des problèmes inattendus : chez les souris nourries du pois transgénique, les chercheurs du Csiro (l'équivalent australien du CNRS français) ont constaté la production d'anticorps, qui sont des marqueurs d'une réaction allergénique. L'affaire, qui a fait les gros titres de la presse australienne et anglaise, a conduit le Csiro à arrêter le développement de ce pois transgénique, tandis que le ministre de l'agriculture de l'Etat d'Australie de l'Ouest, Kim Chance, annonçait que son gouvernement financerait une étude indépendante sur l'alimentation d'animaux par des OGM : « Le gouvernement de l'Etat est conscient de l'inquiétude relative à la sûreté des OGM, alors que la plupart de la recherche dans ce domaine est menée ou financée par les compagnies mêmes qui promeuvent les OGM », a expliqué M. Chance, en novembre 2005, dans un communiqué.

Les tests proposés par le projet de loi, aux yeux de nombreux chercheurs, sont insuffisants pour mesurer les effets à long terme de la dissémination des OGM dans l'environnement et dans l'alimentation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 109

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés.

Objet

Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées agricoles génétiquement modifiées et ouvrir un débat constructif et démocratique en France.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 110

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.

Objet

Cet amendement reprend la proposition n° 19 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les organismes génétiquement modifiés. Il s'agit simplement de protéger les petits paysans du monde de la domination des multinationales semencières et donc ce préserver leur liberté de choix et d'utilisation des semences.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 1

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 2

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions générales





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 145

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1er janvier 2012.

Objet

La directive européenne 2001/18 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer pour un moratoire (art. 23). La Grèce, la Suisse, la Roumanie ou l'Autriche et 78 % des Français (sondage BVA) sont favorables à un moratoire. Depuis la mise en place du moratoire de l'Union européenne, en 1999, la controverse scientifique n'a pas été résolue. Au contraire, de nouvelles découvertes scientifiques suscitent des doutes légitimes à propos des effets possiblement néfastes des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la diversité des cultures et la santé des consommateurs.
Cet amendement vise ainsi à se conformer à l'article article 5 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution française, qui exige que, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 73

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


Supprimer le 1° de cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens de mieux en mieux informés demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique, et ne peut que contribuer à renforcer la suspicion vis-à-vis de ces produits.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 146

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens de mieux en mieux informés demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique et ne peut que contribuer à renforcer la suspicion vis-à-vis de ces produits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 147

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
« 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
« Aux fins de la présente définition :
« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;

« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ;
« …° « notification » : la présentation des informations requises par la directive 2001/18/CE à l'autorité administrative compétente ;
« …° « notifiant » : la personne qui soumet la notification ;
« …° « produit » : une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ;
« …° « évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement » : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des Etats membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation. Le non respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu et rendrait le texte de transposition français contraire au droit européen.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 75

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


I. Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le 2° est ainsi rédigé :
« organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

« Aux fins de la présente définition :

« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;

« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique. »

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des Etats membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation. Le non respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu, et rendrait, en France, le texte de transposition contraire au droit européen.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 74 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
 
Au 3°,
 
rédiger ainsi la fin de la phrase :
 
après le mot : "sont", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière."

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilisation d'OGM en l'étendant au transport.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 3

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


 Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
Au 3°,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».
 
 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 76

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
«
 Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE – ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du Conseil des biotechnologies, sa décision doit être motivée. »

Objet

Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec les prescriptions de l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE  concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas claire, et qui ne sont absolument pas en conformité avec le droit communautaire.
De plus, afin que la sollicitation de l'avis des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans le sens contraire de cet avis.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 148 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2


Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie de la directive 2001/18/CE – ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être motivée. »

Objet

Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec les prescriptions l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas claire et qui ne sont absolument pas en conformité avec le droit communautaire.
De plus, afin que la sollicitation de l'avis du conseil des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans le sens contraire de cet avis.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 4

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :
Au premier alinéa,
B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Au second alinéa,





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 50 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. L'avis du conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission de génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 5 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil des biotechnologies
par les mots :
haut conseil des biotechnologies
 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 77 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement qui le transmet au Parlement.

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle du Conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 149

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies.

« Le conseil des biotechnologies peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente dans le cadre de sa mission, y compris de sujets généraux ou fondamentaux.

« II. Le conseil des biotechnologies est chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment, d'identifier et d'apprécier les dangers objectifs, intrinsèques ou potentiels que présentent les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés de façon confinée et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que ceux liés à l'utilisation de techniques de génie génétique. Il propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les effets nocifs, avérés ou potentiels pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces produits, procédés et techniques. Il peut déléguer à un ou plusieurs des membres le soin de visiter les installations dans le cadre de l'examen des déclarations ou de l'instruction des demandes d'agrément.

« III. Le conseil est également chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment d'identifier et d'apprécier les effets avérés ou potentiels sur la santé publique ou l'environnement liés à la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés effectuée à toute autre fin que la mise sur le marché et de proposer les mesures destinées à prévenir ou limiter ces effets. Il contribue, en outre, à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation, sous  réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.

« Le conseil des biotechnologies formule un avis dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation notamment en vue de procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision  doit être spécialement motivée.

« Le conseil des biotechnologies ne peut rendre d'avis qu'au vu de l'intégralité des pièces constitutives des dossiers de demande d'autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiées.

« À réception de chaque dossier de demande d'autorisation, le conseil des biotechnologies désigne, dans les conditions définies par décret, deux rapporteurs en son sein et un expert extérieur particulièrement qualifié dans le domaine concerné, tous trois étant en charge de la contre expertise dudit dossier.

« IV. Dans le cadre de la surveillance visant à identifier l'apparition éventuelle d'effets du fait de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, sur la santé animale et sur les écosystèmes agricoles ou naturels, le conseil des biotechnologies est chargé de formuler des avis au vu des résultats des opérations de surveillance qui lui sont transmis mensuellement et sur les protocoles et les méthodologies de surveillance mis en oeuvre. Il alerte les ministres intéressés lorsque des événements indésirables ou susceptibles de présenter un danger sont mis en évidence.

« Les avis formulés par le conseil de biotechnologie prennent en compte les analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

« Chaque personne compétente pour effectuer ces opérations de surveillance est désignée sur avis conforme du conseil des biotechnologies.

« V. Le conseil des biotechnologies est saisi pour avis pour chaque évènement de transformation dans chaque fond génétique différent.

«  VI. Le conseil des biotechnologies dispose de toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment celles relatives aux expérimentations antérieures déjà réalisées, en France ou sur le territoire d'un autre pays, sur les organismes génétiquement modifiés qui font l'objet de son appréciation.

 « Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble des membres désignés et réunis en formation plénière. Les avis comportent, la liste de chaque avis individuel avec, à tout le moins, la mention  « favorable, défavorable, abstention » et les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote.

« Le conseil établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement au Parlement. Les membres du conseil peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel. Le rapport doit être mis à disposition du public. »

 

Objet

Le projet de loi remplace la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance par le conseil des biotechnologies. Le fonctionnement de ces trois instances n'étant pas satisfaisant aujourd'hui, il est légitime de les regrouper en une seule structure qui aura une vision d'ensemble sur la thématique des OGM sur le territoire national.

Toutefois, les missions confiées au conseil des biotechnologies par le projet de loi sont très en retrait au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques en la matière. Au-delà de sa mission d'évaluation des risques, le conseil doit donc être reconnu compétent dans d'autres domaines. En particulier, il doit jouer un rôle-clé en matière de surveillance ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire. La légitimité du conseil dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. Pour ce faire, il est indispensable qu'il ait accès aux informations indispensables à la formulation de ses avis.

Par ailleurs, et afin de garantir la transparence de cet organisme dans une matière où reigne l'incertitude, il est indispensable que  les avis du conseil des biotechnologies fassent apparaître les positions de ses différents membres - même si elles sont minoritaires -et qu'ils soient rendus publics.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 51 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Il est chargé

par les mots :

La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée

II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

 Il est consulté

par les mots :

Elle est consultée

 

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 111

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

chargé d'évaluer les risques

insérer les mots :

et les bénéfices éventuels attendus

 

Objet

Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement.

Une telle approche est insuffisante : le bénéfice potentiel des OGM devrait évidemment être évalué.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 151

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots :

ou l'environnement

insérer les mots :

, au sens des écosystèmes agricoles ou naturels

 

Objet

Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était mentionnée dans le premier avant-projet de loi. Il s'agit ainsi d'inciter le conseil des biotechnologies à procéder à des études locales sur l'impact des OGM, en tenant compte des contextes locaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 64 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4.

Objet

La transparence constitue une des clés d'acceptation des organismes génétiquement modifiés. En outre, il importe pour les producteurs de connaître parfaitement les données sur les risques liés à la santé publique et à l'environnement avant de se lancer dans une production engageant leur responsabilité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 68 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés , dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial.

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public. 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 69 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. 

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies, la charge de rédiger un rapport annuel  transmis au Parlement puis mis à la disposition du public.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 78

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 3

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement.
« Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'information et d'expertise des Commissions locales d'information et de suivi (CLIS).

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les moyens du Conseil des biotechnologies.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 150

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du Ministre chargé de l'agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'environnement.

« La présidence du conseil des biotechnologies en désigne, après appel public à candidatures, les membres. Lors du renouvellement de sièges, la liste des candidats est soumise à l'avis préalable du conseil des biotechnologies.

« Le conseil des biotechnologies est composé pour moitié et à proportions égales de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique et aux sciences agronomiques, d'une part, et de personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant aux sciences appliquées à l'environnement, notamment microbiologie des sols, fonctionnement des écosystèmes, écotoxicologue et diversité biologique, d'autre part.

« Le conseil des biotechnologies est composé pour l'autre moitié de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, d'associations de consommateurs, de représentants des syndicat agricoles, de personnalités compétentes en sciences humaines, d'un représentant de la production industrielle et agricole, d'un représentant de la transformation et de la distribution, d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, d'un professionnel du droit.

« II. Lors de leur désignation, les membres du conseil des biotechnologies procèdent à une déclaration de conflit d'intérêts, publiée sur internet. Cette déclaration comporte notamment l'indication des travaux de recherche réalisés et les conditions de leur financement. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir un fonctionnement équilibré, pluraliste et indépendant du conseil des biotechnologies, condition sine qua non de sa légitimité, sans laquelle il ne pourra mener à bien les missions qui lui sont dévolues.

De plus, il prévoit que ce Conseil soit également placé sous la présidence du ministre chargé de la Santé, pour montrer la priorité donnée au principe de précaution sanitaire.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 6

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 7

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et reconnues pour leur excellence
 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 112

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :

compétence scientifique et technique

insérer les mots :

et de leur indépendance

 

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 8 rect.

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement par trois phrases ainsi rédigées :
Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 9

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composée
insérer les mots :
de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 80

20 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
de deux sénateurs et de deux députés,

Objet

Cet amendement tend à permettre la présence de membres de la représentation nationale au sein du Conseil de biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 113

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.

Objet

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 79

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 114

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote.

 

Objet

Cet amendement vise à préciser le mode de prise de décision du conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 222

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé:
 
Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 10 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement  liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.
« A ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.
« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.
« II.- La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. A cette fin, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant, notamment, sur les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de cet article:
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés:





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 101

20 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 3

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

Objet

Cet amendement tend à faire référence au rôle des sections scientifique et économique et sociale du Conseil des biotechnologies en matière d'utilisation confinée d'OGM.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 212

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHARASSE


Article 3

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

Objet

Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économique du conseil ne doit pas rendre un avis sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire. Il est en effet nécessaire de distinguer les expertises techniques et scientifiques traitées au cas par cas de la réflexion plus générale sur les aspects socio-économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. Impliquer la section socio-économique sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM, même au travers d'avis, conduit à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 218

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, JUILHARD et POINTEREAU


Article 3

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.

Objet

Ce sous-amendement vise à optimiser le fonctionnement du conseil des biotechnologies et à éviter tout blocage dans l'instruction des dossiers. Dans cette optique, la section socio-économique du conseil ne doit pas rendre un avis sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire. Il est en effet nécessaire de distinguer les expertises techniques et scientifiques traitées au cas par cas de la réflexion plus générale sur les aspects socio-économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. Impliquer la section socio-économique sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM, même au travers d'avis, conduit à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 115

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 531-5 du code de l'environnement)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :

un décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

 

Objet

Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 53 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


Article 3

(Art. L. 531-5 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de :

« 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 533-4 ;

« 2° Procéder aux analyses de l'impact des réglementations françaises et internationales sur le développement des biotechnologies en liaison avec les autorités administratives ;

« 3° Contribuer au développement de la connaissance publique des biotechnologies ;

« 4° Proposer des mesures de soutien et de développement des biotechnologies en liaison avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

 

Objet

Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. Il importe de confier à la section économique et sociale, composée de personnalités qualifiées, un rôle d'analyse, de suivi, de prospective et de communication sur les implications socioéconomiques liées au développement des OGM en France.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 81

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'Etat organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »

 

Objet

Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant, et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'OGM. Au demeurant, le gouvernement a placé ce projet de loi sous l'égide du Ministère de la Recherche.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 152

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie, l'entomologie.  

« Le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d'encadrer strictement la constitution des partenariats public/privé et d'assurer, d'une part, l'indépendance des équipes scientifiques, d'autre part, la transparence des sources de financement. »

 

Objet

Conformément au principe de précaution,  cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables  à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'OGM, ce que le gouvernement a bien compris en plaçant ce projet de loi sous l'égide du Ministère de la Recherche.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 83

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 153

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite.

« Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine est subordonnée à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 82 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

- Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase) ;

- Elle assure l'information, la transparence, la communication,

- Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.

Elle est dotée de moyens nécessaires pour assurer sa mission.

Objet

Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 11

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE II (AVANT L’ARTICLE 4)


Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 154

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de l'environnement :

«  Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement établissent, sur avis du Conseil des biotechnologies, le classement –en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération- des utilisations  confinées du point de vue du risque qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine ou l'environnement. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision  doit être spécialement motivée.

« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes doivent être appliquées. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de classement des utilisations confinées. Il met le projet de loi en conformité avec l'article 5 de la directive 98/81/CE relatif à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, notamment avec son point 4 qui prévoit explicitement la mise en œuvre de mesures d'exposition plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 12

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans  l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 84

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme

Objet

Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Etat se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 116

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

 

Objet

Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 13

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après avis du conseil des biotechnologies,
par les mots :
, après avis du haut conseil des biotechnologies





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 117

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte.

 

Objet

Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 102

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 5


Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.

Objet

Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présenterait a priori pas de danger pour la santé publique.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 156

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 5


Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.

Objet

Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 118

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.

 

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il serait donc irresponsable de laisser de telles semences se disséminer dans la nature au cours de leur transport.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 155

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 5


A la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots :

, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale

par la phrase :

Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer, pour les modalités de confinement, l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites, mais être strictement fonction du classement des OGM. Les modalités du confinement ne mettent aucunement en cause la poursuite des activités concernées, elles en garantissent simplement la sécurité. L'amendement proposé permet également de rappeler le rôle du conseil des biotechnolgies, dont l'avis doit être réellement pris en compte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 14

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement:
« III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 15

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
du présent livre





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 85 rect.

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut conseil des biotechnologies.

Objet

Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 119

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 104

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilisation confinée d'OGM peut remplacer un agrément.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 16

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Après les mots :
peut n'être soumise qu'à déclaration
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 157

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7


Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

eu égard au faible risque qu'elle présente

par les mots :

en cas d'absence de risque

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la protection de la santé publique et de l'environnement et de mettre ainsi le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Celle-ci ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles. En effet, c'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément. Toute utilisation présentant un risque – aussi faible soit-il – doit faire l'objet d'un agrément et non d'une simple déclaration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 105

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :

prescriptions techniques

insérer les mots :

, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 120

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :

et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 17

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 103

20 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 158

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7


Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

« L'évaluation prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.

 

Objet

L'article 5.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée. Cet amendement a donc pour objet de rappeler cette obligation et de s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par la directive 98/81/CE, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.

Plus particulièrement, et conformément à l'article 5.5 de ladite directive, cet amendement  introduit dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 18

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
conditions d'utilisation des organismes
par les mots :
conditions de l'utilisation d'organismes





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 86

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 7


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination d'OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il est donc essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 159

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et / ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination des OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il donc est essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 19

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« III.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 121

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 122

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles

Objet

Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les exploitants d'OGM détiennent des informations confidentielles sur la nature des essais qu'ils peuvent réaliser. Le conseil des biotechnologies doit pouvoir être informé de toutes les données scientifiques et techniques dont dispose l'exploitant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 70 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune exception.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 161

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que le principe d'information du public  s'impose dans tous les cas.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 20 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement:
« Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 123

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

Objet

Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les exploitants d'OGM détiennent des informations confidentielles sur la nature des essais qu'ils peuvent réaliser. Le conseil des biotechnologies doit pouvoir être informé de toutes les données scientifiques et techniques dont dispose l'exploitant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 71 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant

 

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 162

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler qu'en aucun cas les intérêts de l'exploitant ne peuvent justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public. Il n'est pas acceptable qu'un texte de loi fasse ouvertement prévaloir des intérêts privés sur ceux du droit à l'information du public, surtout dans des domaines concernant la protection de la santé publique et de l'environnement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 88

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 8


Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 164

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n°15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 72 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »

Objet

Par cet amendement, il vous est proposé de concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE du 26 obtobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 87 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 163

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 90

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 9


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 165

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

L'évaluation  des risques  prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 89

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 9


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

sauf en cas d'urgence

Objet

Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 21

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Toute demande d'agrément d'utilisation
par les mots :
Toute demande d'agrément pour une utilisation





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 22

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE III (AVANT L’ARTICLE 11)


Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 91 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes : 

 

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné  

 

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel 

 

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ». 

 

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi. 

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

 

Objet

Cet amendement consiste à distinguer clairement les trois phases successives nécessaires à des conditions d'expérimentation respectueuses de l'environnement et de la santé publique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 124

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de refuser d'assimiler une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche d'une dissémination à des fins commerciales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 166

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 11


Après les mots :

n'est prise pour

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement :

limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité

 

Objet

Cet amendement a pour objet de reprendre la définition relative à la dissémination volontaire, inscrite dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 52 rect. bis

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


ARTICLE 11


Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot :

produits

insérer les mots :

, entendus comme des préparations,

 

Objet

Cet amendement vise à préciser la définition des «  produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En effet, aux termes du 7° de l'article 2 de la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition, un produit est «  une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ». L'article 1386-3 du code civil définit cependant un produit comme «  tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». Enfin, l'article 520 du code civil précise : «  Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». Il est donc nécessaire de compléter le mot «  produit » tel que défini par le code civil par le caractère intentionnel qu'implique le mot «  préparation » dans la définition de la directive 2001/18/CE.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 167

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - I. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L.110-1 du code de l'environnement.

 « II. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :

« 1° Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;

« 3° Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques. Au premier rang, doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la charte de l'environnement. Par ailleurs, la libre administration des collectivités locales doit être respectée : de même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, comme le demandent de nombreux maires. Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique sont également essentiels, de même que celui de la protection des  cultures sans OGM contre toute dissémination.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 168

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 533-3 - I. Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable.

 « II. Conformément au principe de précaution, l'autorisation est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres produits ou organismes. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement, tant sur le plan agricole, social qu'économique.

« Le projet d'autorisation de mise en culture donne lieu à l'organisation par l'autorité administrative, aux niveaux national et local, de l'information et de la consultation du public et de tout organisme compétent.

« Au niveau national, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation et l'avis du conseil des biotechnologies sont mis en ligne sur Internet.

« Au niveau local, chaque autorisation de mise en culture est précédée d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à un mois, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« III. Les autorisations de dissémination sont conformes aux prescriptions des schémas départementaux agricoles des disséminations d'organismes génétiquement modifiés, élaborés par l'Etat en concertation avec les conseils régionaux, les chambres d'agricultures, les organisations professionnelles agricoles et les associations agréées de défense de l'environnement. Ces schémas indiquent les sites d'implantation d'essais, situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles expérimentations.

« IV. Toute autorisation de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est portée à la connaissance du public, deux mois avant le semis. Une fiche d'information du public est affichée en mairie et sur le terrain.

« V. A compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation n'est délivrée pour des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires. Les autorisations de disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type de produits, prennent fin à cette même date. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire. Afin de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (notamment son article 9), la consultation du public est obligatoire avant toute délivrance d'autorisation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 125

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

organismes génétiquement modifiés

insérer les mots :

émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé

Objet

Seuls des essais d'OGM issus de la recherche publique doivent pouvoir être effectués en plein champ.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 23 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.
« Elle est assortie de prescriptions.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 213 rect.

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

des biotechnologies

insérer les mots :

ou de sa section scientifique,

Objet

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 220

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, JUILHARD et POINTEREAU


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

des biotechnologies

insérer les mots :

ou de sa section scientifique,

Objet

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pour le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 60 rect.

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX et MARTIN


ARTICLE 12


Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée:

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »

 

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 5° de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 106

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 12


Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.

Objet

Cet amendement a pour objet d'autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 126

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :

« La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné.

Objet

L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 128

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

est autorisée par l'autorité administrative

par les mots :

n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de n'autoriser les essais d'OGM en plein champ qu'en cas de réelle nécessité. Des essais ne doivent êtres effectués que lorsque toutes les possibilités de recherche en milieu confiné ont été explorées et donc qu'il n'existe pas d'autre moyen, à moins d'arrêter tout simplement cette recherche, que de procéder à un essai en plein champ.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 61

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE et Mme GOUSSEAU


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

consultation

insérer le mot :

nationale

 

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. L'article 9 de la directive dispose en effet que « les Etats membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de laisser à tous les citoyens l'opportunité de donner un avis sur les expérimentations d'organismes génétiquement modifiés effectuées. Cette précision assure par ailleurs la continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 127

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :

après une consultation

insérer les mots :

du conseil des biotechnologies et

Objet

La précision proposée ici, permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le conseil des biotechnologies.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 169

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

consultation

insérer les mots :

du conseil des biotechnologies et

Objet

La précision proposée ici permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Conseil des Biotechnologies.

Il est en effet indispensable que la consultation du Conseil des Biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 206 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
après une consultation
insérer les mots :
du Conseil des Biotechnologies et

Objet

La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 129

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle respecte le principe de parcimonie.

« La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et de réaction du milieu naturel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 24

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
« II bis.- La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation, dans des conditions fixées par décret.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 107

20 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 12


Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

autorisation,

insérer les mots :

après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'OGM en milieu extérieur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 54 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


ARTICLE 12


Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation.

 

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 4° de l'article 6 de la directive dispose en effet que « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ». Cet amendement permet par ailleurs d'éviter la multiplication des évaluations d'un même OGM.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 170

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-4. - I. La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente.
« II. Conformément au principe de précaution, cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long termes de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.
« III. Lorsque le Ministre de l'agriculture, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
« Le Ministre de l'agriculture veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.
« IV. L'autorisation de mise sur le marché, y compris les conditions qui y sont spécifiées, est rendue publique, ainsi que, le cas échéant, la décision prise à l'issue de la procédure communautaire en cas d'objection.
« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
« Elle doit être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement.
« La durée de l'autorisation est limitée. Tout refus d'autorisation est explicite et motivé.
« V. Au plus tard à la date mentionnée à l'article 4 de la directive n°CE/2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation n'est délivrée pour la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires et pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. Les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type d'organismes génétiquement modifiés, prennent fin à cette même date.
« VI. Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux  élevés avec  une alimentation  composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché sont soumis à étiquetage. »

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché. Il permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive relatif à l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. En outre, cet article vise à informer le public de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux qu'il consomme.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 131

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :

par l'autorité administrative

insérer les mots :

après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et

Objet

La précision proposée ici, permet là encore d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Conseil des Biotechnologies.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 171

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du conseil des biotechnologies, du public et

Objet

La précision proposée ici, permet là encore d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Conseil des Biotechnologies.
Il est en effet indispensable que la consultation du Conseil des Biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Par ailleurs, s'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public se révèle encore plus importante que dans le cas d'une dissémination volontaire, les produits autorisés étant destinés notamment à entrer dans la filière alimentaire.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 203 rect. ter

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et

Objet

La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies et du public lors de l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 25

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
de l'ensemble des risques
par les mots:
des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés,





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 26

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
que la dissémination volontaire
par les mots:
qu'elle





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 27 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots:
et après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 221

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, JUILHARD et POINTEREAU


ARTICLE 13


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rect., après les mots :

des biotechnologies

ajouter les mots :

ou de sa section scientifique

Objet

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 130

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :

et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné

Objet

L'introduction du principe de précaution dans notre constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice (au sens large) préalable à la prise de décision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 28

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
peut être
par le mot:
est





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 172

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 14


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement : 
« Art. L. 533-5. - I. Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants :
« 1° un dossier technique contenant notamment les informations indiquées à l'annexe III de la directive 2001/18/CE, qui sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° l'évaluation des risques pour l'environnement et les conclusions prévues à l'annexe II, section D de la directive 2001/18/CE, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées ;
« 3° les résultats des études de dissémination en milieu confiné et les motifs pour lesquels une étude de dissémination en milieu ouvert est impérative ;
« 4° les mesures assurant la protection des cultures d'organismes non génétiquement modifiés de toute dissémination volontaire ou involontaire ;
« 5° La copie du contrat d'assurance des mises en culture.
« II. Le demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire peut indiquer à l'autorité administrative les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa position concurrentielle. À cette fin, il lui apporte les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le demandeur préalablement consulté, l'autorité administrative fixe, sur avis du conseil des biotechnologies, la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers. Elle en informe le demandeur.
« Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire instruite par la Commission des communautés européennes ou par un Etat membre autre que la France, reconnues confidentielles par ces autorités, dans les conditions fixées par la directive 2001/18/CE, ne peuvent être communiquées à des tiers.
« III. Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE (notamment l'article 25) en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation et celles qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 132

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement :

I. - Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 29 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots:
qui ne peuvent pas rester confidentielles
par les mots:
qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 55 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


ARTICLE 14


Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots :

dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes

 

Objet

Cet amendement vise à garantir la protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM en plein champ ou cultivant des OGM à des fins commerciales, comme le préconise la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 27 mars 2003 sous référence 20030691. La Cada estime en effet que «  s'agissant de la fiche d'implantation, la commission, après avoir constaté que ce document contenait des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais, a émis un avis défavorable à sa communication ». Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'OGM en plein champ, la moitié des expérimentations mises en place est détruite chaque année par des opposants. Il convient donc de protéger les agriculteurs concernés, les expérimentations et les cultures OGM en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 133

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.

Objet

Il est indispensable que les éléments du dossier d'autorisation consulté par les tiers, puissent répondre aux interrogations légitimes des consommateurs vis-à-vis des biotechnologies. S'agissant en particulier de produits destinés à la consommation humaine ou animale, aucune réserve à cette publication ne peut être acceptée sur les aspects de sécurité sanitaire et environnementale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 205 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 14


Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques.

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE (notamment l'article 25) en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation et de préciser la liste de celles qui ne peuvent être considérées  comme  confidentielles.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 30

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 15


Rédiger comme suit cet article:

Au premier alinéa de l'article L. 533-6:

1° après le mot : «  autorisations » sont ajoutés les mots : «  de mise sur le marché »;

2° les mots : «  ou des autres Etats parties » sont remplacés par les mots: «  ou d'autres Etats parties » ;

3° La référence à : »  la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à : »  la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 143

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 533-8 du code de l'environnement)


Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement :
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveillance agronomique et écologique de ces parcelles de cultures transgéniques, dans la limite de 50 000 €.

Objet

La dissémination d'OGM dans la nature, au vu des risques qu'elle présente, nécessite une surveillance constante de la part de scientifiques, nécessaire pour s'assurer de l'impact réel de ces OGM sur la nature. Cette biovigilance constitue une réelle exigence scientifique. Aussi, cet amendement propose que les demandeurs d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM financent ces mesures de biovigilance par le relèvement du montant de la taxe qu'ils doivent acquitter.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 173

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 533-9 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement :

«  Art. L. 533-9 - I. Après la mise sur le marché d'un ou de plusieurs produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente procède à leur surveillance.

« Le titulaire de l'autorisation établit des rapports de surveillance conformément aux prescriptions fixées par l'autorisation. Ces rapports sont adressés à l'autorité administrative, qui peut modifier les prescriptions du plan initial de surveillance, et au conseil des biotechnologies.

«  II. De façon à en garantir la transparence, les résultats des mesures de surveillance du titulaire ou du demandeur de l'autorisation, ainsi que ceux de l'autorité administrative sont rendus publics. L'autorité administrative rend également public l'ensemble des mesures prises dans le cadre du présent chapitre.

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que la surveillance des OGM ne doit pas être du ressort exclusif du titulaire de l'autorisation, lequel est tenu d'établir un rapport de surveillance. L'autorité administrative doit en effet être compétente non seulement pour examiner le rapport du titulaire, mais également pour procéder elle-même à la surveillance, dont les résultats seront rendus publics. L'intervention de l'autorité administrative permet de garantir une meilleure prise en compte de l'intérêt général.

Conformément à l'article 20 de la directive 2001/18/CE, il prévoit l'obligation de transmettre les résultats de surveillance à l'autorité administrative compétente, la possibilité pour l'autorité administrative de modifier les prescriptions initiales du plan de surveillance  ou encore la publication des résultats de la surveillance.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 134

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 533-9 du code de l'environnement)


Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché

par les mots :

l'autorité administrative

Objet

Le respect du principe de neutralité pendant la surveillance et les contrôles ne peut être respecté correctement si l'organisme de contrôle est aussi l'exploitant.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 31

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 533-9 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
 
« L'autorité administrative adresse ces rapports au haut conseil des biotechnologies.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 174

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 533-10 du code de l'environnement)


I. – Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots :

est tenu de prendre

insérer le mot :

immédiatement

II. – Dans le même texte, après les mots :

d'informer

insérer le mot :

immédiatement

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative doit être informée immédiatement de toute modification des conditions de dissémination volontaire, et non une fois que le titulaire de l'autorisation a pris des mesures. Il permet de rendre conforme le projet de loi à l'article 8 de la directive 2001/18/CE.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 32

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 533-10 du code de l'environnement)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots :
d'informer
insérer le mot :
immédiatement





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 33

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 533-11 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement :
 
« Art. L. 533-11.- Si le demandeur ou le titulaire des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 a connaissance d'éléments d'information nouveaux relatifs aux risques pour la santé publique ou l'environnement, il est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et d'informer immédiatement l'autorité administrative. »





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 175

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 16

(Art. L. 533-11 du code de l'environnement)


I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu de prendre
insérer le mot :
immédiatement
II. Dans le même texte, après les mots :
d'informer
insérer le mot :
immédiatement

Objet

Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 174.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 135

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 533-12 du code de l'environnement)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-12 du code de l'environnement, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Lorsqu'il y a des informations claires et prouvées concernant les risques, l'autorité administrative se doit de prendre ses précautions et dispositions.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 62 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, COURTOIS, EMORINE et Jacques BLANC, Mme BOUT et MM. DOUBLET, Daniel GOULET, LARDEUX, REVOL, SAUGEY et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.

Objet

Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de variétés OGM qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de la-dite appellation.
Par exemple, pour les volailles de Bresse en AOC, et dans la zone géographique de cette AOC, il ne doit pas être possible de cultiver du maïs génétiquement modifié qui entrerait dans la nourriture des volailles.
Certes, il est vraisemblable que si une trace d'OGM était trouvée dans un produit labellisé AOC, celui-ci perdrait le bénéfice de son appellation.
Par prudence, il est préférable de l'inscrire dans la loi ; cela ne peut que valoriser la qualification AOC.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 176

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.

Objet

Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de variétés OGM qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de ladite appellation.
Par exemple, pour les volailles de Bresse en AOC, et dans la zone géographique de cette AOC, il ne doit pas être possible de cultiver du maïs génétiquement modifié qui entrerait dans la nourriture des volailles.
Certes, il est vraisemblable que si une trace d'OGM était trouvée dans un produit labellisé AOC, celui-ci perdrait le bénéfice de son appellation.
Par prudence, il est préférable de l'inscrire dans la loi ; cela ne peut que valoriser la qualification AOC.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 198 rect. ter

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY, SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées, interdire totalement ou sur des périmètres délimités la mise en culture de variétés génétiquement modifiées.

II. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer les zones de protection et leur périmètre.

Objet

Les productions bénéficiant d'une AOC ou IGP font l'objet d'un cahier des charges très strict, en vue de garantir au consommateur un niveau très élevé de qualité, et au producteur une valeur ajoutée en rapport avec les exigences qui lui sont imposées.

Ces cahiers des charges contraignants  obligent les producteurs à respecter de multiples critères pour que leurs productions puissent bénéficier du signe de qualité.

Ainsi, outre l'obligation d'utilisation de certaines variétés ou races animales, les cahiers des charges peuvent prévoir l'interdiction de certaines pratiques d'alimentation du bétail, l'ensilage par exemple.

Il apparaît donc nécessaire de mettre la présente loi en cohérence avec la rigueur des prescriptions figurant dans ces cahiers des charges, et de donner aux interprofessions qui le souhaiteraient la faculté de demander l'interdiction des cultures OGM sur tout ou partie du territoire de l'AOC, de l'IGP ou de l'AOP.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 201 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut interdire l'implantation de cultures d'organismes génétiquement modifiés.
II. Chaque zone de protection est créée par arrêté de l'autorité administrative au vue des résultats d'une enquête publique.
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Objet

En complément des mesures prévues dans le projet de loi, cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable des différentes cultures en empêchant les cultures OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture, traditionnelle et biologique, compte tenu des risques de dissémination possibles.
Dans ces zones protégées, dont la création pourrait être demandée par toute personne physique ou morale, la production d'organismes génétiquement modifiés serait interdite.


NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 16





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 34

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE IV (AVANT L’ARTICLE 17)


Supprimer cette division et son intitulé.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 35

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17


Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : " Sanctions administratives".

 

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.

 

III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-12 » et après  les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;

2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 177 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 17


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Objet

Il s'agit, dans l'ex-article 535-7 devenu 535-3 dans la nouvelle numérotation, de remplacer « peut » par « doit », pour désigner les modalités d'intervention de « en cas de menace grave » pour la santé publique ou pour l'environnement. La protection des populations et de l'environnement est une prérogative de l'Etat qui n'est pas optionnelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 18 vers l’article 17).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 36

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE V (AVANT L’ARTICLE 18)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions pénales





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 37

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18


I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :
 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;
 
II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :
 
la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 93

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 18


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel.

Objet

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 38

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


TITRE II (AVANT L’ARTICLE 19)


Supprimer cette division et son intitulé.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 217

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 19)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Chapitre VI
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 39 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19


Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :

2° Après le I est  inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.

« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

3° Dans la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « à 1525 euros » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5000 euros ». Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Il est réduit à 305 euros » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 40

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer une  division additionnelle ainsi rédigée :
 
Titre II bis
La coexistence entre cultures





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 137

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :

« 1° la date et les références de l'autorisation de mise en culture ;

« 2° la localisation exacte des cultures ;

« 3° les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;

« 4° les identités du producteur ou de l'importateur de semences et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées.

« L'ensemble de ces indications sont consignées dans un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à visée commerciale et expérimentale, établi auprès du ministère de l'agriculture. »

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de renforcer la transparence et l'information du public en matière de dissémination d'OGM, en créant notamment un registre public de ces disséminations volontaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 179

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 20


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire, auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :

« 1) La date et les références de l'autorisation de mise en culture ;

« 2) La localisation géographique exacte des cultures : nom de la commune et numéro de toute parcelle cadastrée ;

« 3) Les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;

« 4) L'identité du producteur et/ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées ;

« 5) L'identité de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées en plants génétiquement modifiés. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet une mise en conformité  du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 204 rect. ter

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 20


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire, auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :

« 1) La date et les références de l'autorisation de mise en culture ;

« 2) La localisation géographique exacte des cultures : nom de la commune et numéro de toute parcelle cadastrée ; 

« 3) Les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;

« 4) L'identité du producteur et/ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées ; 

« 5) L'identité de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées en plants génétiquement modifiés. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet une mise en conformité  du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il doit permettre d'assurer le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 94

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MARC, PASTOR, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 20


Après les mots :

autorité administrative

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural :

la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées

Objet

Cet amendement a pour but de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet la mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 41

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 56 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


ARTICLE 20


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

… - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L . 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse spécifique à mettre en œuvre. »

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 20 en conformité avec la réglementation européenne existante. En effet, les modalités de fourniture des outils de la détection des OGM sont définies au niveau européen via le règlement (CE) n° 641/2004, la décision 2004/204/CE et le règlement (CE) n° 1830/2003 qui précisent l'article 21 et l'annexe III de la directive 2001/18/CE. Ces informations doivent être présentées dans le cadre de l'examen des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 136

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »

 

Objet

Le IV de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que toute personne cultivant des OGM doit en faire la déclaration auprès de l'autorité administrative. Une telle disposition est nécessaire, mais elle doit évidemment être contrôlée. C'est pourquoi cet amendement propose que les agents mentionnés à l'article L. 251-18 contrôlent que les cultivateurs d'OGM respectent bien cette obligation de déclaration.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 178

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 20


Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies »

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que le comité de biovigilance est remplacé dans la présente loi par le conseil des biotechnologies. Il est donc logique que ce dernier se substitue au comité dans l'ensemble des missions qui lui incombaient, y compris en matière d'avis sur les mesures à prendre si une dissémination est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou l'environnement.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 42

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé :
 
« Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 215

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :

localisation

insérer les mots :

à l'échelle départementale

Objet

Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette optique, les lieux des expérimentations et des cultures d'OGM ne peuvent être divulgués au public, sous peine d'assister à nouveau à des actes de destruction et à des pressions inacceptables envers les agriculteurs cultivant des variétés génétiquement modifiées. Depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais, la moitié des expérimentations mises en place chaque année est détruite. Il convient donc de sécuriser les agriculteurs et les cultures en évitant la publication d'informations précises susceptibles de leur porter préjudice. L'autorité administrative doit naturellement, elle, disposer de la localisation exacte des cultures, comme le prévoit le projet de loi au II de l'article 20.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 219 rect.

22 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, JUILHARD et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :

localisation

insérer les mots :

à l'échelle départementale

Objet

Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologie. Dans cette optique, les lieux des expérimentations et des cultures d'OGM  ne peuvent être divulgués au public, sous peine d'assister à nouveau à des actes de destruction et à des pressions inacceptables envers les agriculteurs cultivant des variétés génétiquement modifiées. Depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais, la moitié des expérimentations mises en place chaque année est détruite. Il convient donc de sécuriser les agriculteurs et les cultures en évitant la publication d'informations précises susceptibles de leur porter préjudice. L'autorité administrative doit naturellement disposer de la localisation exacte des cultures, comme le prévoit le projet de loi au II de l'article 20.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 95 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registre public actualisé est mis à la libre disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute personne qui le souhaite peut demander par courrier la communication de ce registre public actualisé, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un amendement à l'article 20 vers un amendement portant article additionnel après l'article 20).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 180 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - 1°Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture.

« 2° Ce registre comporte les indications suivantes fournies dans la déclaration du IV bis de l'article L. 251-1 (cf. amendement n° 179).

« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.

Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.

« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement ».

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 20 vers un article additionnel après l’article 20).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 207 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. 

« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).

« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées. 

« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande. 

« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet une mise en conformité  du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il doit permettre d'assurer le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 181 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »

Objet

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il s'agit ici de se conformer à l'exposé des motifs fournis par le gouvernement pour justifier cet article 20. Cet amendement vise simplement à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 20 vers un article additionnel après l’article 20).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 43

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 21


I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé :

 

«  Chapitre II bis
«  La culture des plantes génétiquement modifiées

 

II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références :
L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10, L. 663-11, L. 663-12, L. 663-13, L. 663-14, L. 663-15, L. 663-16 et L. 663-17
par les références :

L. 662-4, L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 662-9, L. 662-10, L. 662-11, L. 662-12 et L. 662-13






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 97

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :

La mise en culture

insérer les mots :

, la récolte, le stockage et le transport

 

Objet

Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent être respectées. En effet, la contamination peut tout aussi bien avoir lieu au cours de la récolte, du transport ou du stockage que lors de la mise en culture d'OGM.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 223

22 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de M. MARC et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 97 par les mots :

jusqu'au stade de l'organisme stockeur

Objet

Les conditions de coexistence définies par voie réglementaire visent à éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres productions. Or, la source principale de cette présence fortuite se situe au stade de la récolte. C'est pourquoi, les dispositions d'ordre législatif ne doivent pas couvrir les étapes ultérieures à la première mise en marché (organisme stockeur).

Les présences fortuites d'OGM aux stades ultérieurs à la récolte, sont d'ordre résiduel et peuvent être gérées au niveau de cahiers des charges professionnels, lesquels comportent d'ores et déjà des recommandations visant à assurer la séparation physique des produits OGM des autres produits.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 141

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural , après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport

Objet

Le projet de loi comble une partie des lacunes de la directive européenne, en prévoyant pour l'étape de culture, la définition de condition techniques visant à éviter la contamination des filières non-OGM. Il n'aborde pas en revanche les étapes ultérieures de récolte, transport et stockage qui sont toujours sou la responsabilité de l'agriculteur et qui peuvent occasionner des contaminations fortuites. L'amendement proposé permet de remédier à cette lacune.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 195

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural,  après les mots :

La mise en culture

insérer les mots :

, la récolte, le stockage et le transport

 

Objet

Le Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché. Il implique de facto la nécessité de mettre en place des dispositifs visant à éviter la contamination fortuite des filières non-OGM. Mais le règlement n'aborde pas les étapes se situant en amont de la première commercialisation des OGM. Le projet de loi comble une partie de cette lacune, mais n'aborde pas les étapes ultérieures à l'étape de la mise en culture : récolte, transport et stockage, qui peuvent occasionner des contaminations fortuites. Une fois de plus, on constate que ce projet de loi ne prend en compte qu'a minima les risques de contamination. Car en réalité si tous les risques étaient pris en compte, la conclusion logique, serait un moratoire de fait sur les OGM ou une absence totale de rentabilité de produits qui induisent de tels coûts.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 200 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : 
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport

Objet

Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
La dissémination et la contamination des autres productions pouvant avoir lieu à des stades postérieurs à la mise en culture, il est souhaitable que la récolte, le stockage et le transport des productions OGM respectent également des conditions techniques, définies par arrêté comme l'article le prévoit pour la mise en culture.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 96

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots :

aliments pour animaux génétiquement modifiés

par les mots :

aliments génétiquement modifiés pour animaux

 

Objet

Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, la rédaction initiale évoque des « animaux génétiquement modifiés ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 185

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots :

et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés.

 

Objet

L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation (car tout ne disparaît pas à la digestion). En France et en Europe, se pose le grave problème de la non traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM (soja transgénique importé du continent américain). Il s'agit là du véritable cheval de Troie des OGM sur le plan commercial, car le seul marché OGM qui rapporte actuellement en Europe est celui de l'alimentation animale, et sur le plan sanitaire. En effet, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans aucune information portée à la connaissance du consommateur.

On ne peut que recommander vivement la reprise du moratoire portant sur les cultures transgéniques et que soient suspendues les importations de plantes transgéniques destinées à l'alimentation animale, faute d'un étiquetage des produits reposant sur une véritable traçabilité ; celle-ci implique, pour les produits issus d'animaux, d'indiquer leur type de nourriture (seul le label « AB » des produits biologiques assure une telle traçabilité), et notamment si cette nourriture comporte des OGM ; malgré le vote du parlement européen sur l'étiquetage des produits, ce n'est toujours pas le cas ; par conséquent, la levée du moratoire ne peut se justifier au motif  que le consommateur est mieux informé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 182

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes :

et du conseil des biotechnologies. Dans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, cet amendement prévoit la nécessité de motiver spécialement une décision contraire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 183

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-9 du code rural)


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.

« Si lors des contrôles, il apparaît que les exigences ne sont pas remplies, ces agents sont habilités à constater et à rechercher les manquements aux dispositions de l'arrêté précité et à ordonner des sanctions administratives, y compris la destruction.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 190

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-9 du code rural)


I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot :

contrôlé

insérer les mots :

systématiquement et annuellement

II. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve du contrôle doit être fourni comme préalable à toute commercialisation du produit de ces cultures.

 

Objet

Il s'agit ici de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées, en imposant un contrôle annuel et systématique, ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 92

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

« Art. L. 663-10 - I. Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, sont responsables pour faute présumée de tout préjudice sanitaire, environnemental ou économique consécutif à cette dissémination.

« II. Ne peuvent en aucun cas être constitutifs d'une cause d'exonération :

« 1° Le bénéfice d'une autorisation administrative ;

« 2° La contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des organismes génétiquement modifiés ;

« 3° La préoccupation de l'exploitation du champ contaminant par rapport à celle du champ contaminé.

Objet

Telles que proposées par le projet de loi gouvernemental, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation voisine du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la composition du produit.

Cet amendement propose la mise en place d'un régime de responsabilité pour faute présumée, et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 184

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

« Art. L. 663-10 - I. Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, sont responsables pour faute présumée de tout préjudice sanitaire, environnemental ou économique, consécutif à cette dissémination.

« II. Ne peuvent en aucun cas être constitutifs d'une cause d'exonération :

« 1° Le bénéfice d'une autorisation administrative ;

« 2° La contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des organismes génétiquement modifiés ;

« 3° La préoccupation de l'exploitation du champ contaminant par rapport à celle du champ contaminé.

Objet

Telles que proposées par le projet de loi gouvernemental, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation voisine du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclu de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui  exige moins de 0,9 % d'OGM dans la composition du produit.

Cet amendement propose la mise en place d'un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 140 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 21

(Article additionnel après Art. L. 663-10 du code rural)


I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. – 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la consommation de l'organisme considéré, lorsque sont réunies une des conditions suivantes :
« 1° Le produit de récoltes dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est issu de parcelles situées à distance de parcelles sur lesquelles est cultivée cette variété et a été obtenu au cours des dix dernières campagnes de production ;
« 2° Le produit de ces récoltes était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte, dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« 4°En application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, un dommage sur l'environnement a été constaté et nécessite une réparation ;
« 5° La consommation de ces organismes génétiquement modifiés s'est révélée être dangereuse pour la santé. »
II. – En conséquence :
1° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L.663-10-1
2° Au second alinéa du même texte, après les mots :
par tout exploitant
insérer les mots :
et par tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
3° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-13 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L.663-10-1

Objet

Le projet de loi du gouvernement ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé. Cette responsabilité est aussi environnementale. En vertu du principe de réparation proclamé par l'article 4 de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de poser d'ores et déjà la responsabilité des semenciers au cas où la dissémination de leurs OGM porterait une atteinte grave et irréversible à l'environnement.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 58 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisation sous réserve des conditions suivantes :

 

Objet

Les paragraphes 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 663-10 créé par l'article 21 définissent les conditions sous lesquelles le préjudice économique défini au II peut être reconnu. Dès lors, ce sont les ayants droit qui doivent logiquement être définis par l'article L. 663-10, et non les exploitants à l'origine du préjudice.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 63 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production
par les mots :
dans une zone de production de culture de cette variété

Objet

Si les conditions de proximité et de même campagne de production sont logiques lorsque l'organisme génétiquement modifié est un maïs hybride, elles pourraient se révéler inapplicables pour d'autres organismes génétiquement modifiés comme le colza. Il importe, en conséquence, de retirer ces conditions trop restrictives.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 191

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Après les mots :

cultivée cette variété

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural.

 

Objet

Cet amendement important vise à prémunir le projet de loi d'une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». En particulier dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves, les repousses peuvent être contaminées elles aussi, pendant une période pouvant durer dix ans.

Au Canada, il est aujourd'hui impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. Les graines de colza, très légères, voyagent facilement, et peuvent germer dix ans plus tard après être tombées dans un champ.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 138

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
est constatée
insérer les mots :
à un seuil de 0,5 %

Objet

Grâce aux évolutions technologiques, nous pouvons assurer un contrôle plus précis de la présence d'organismes génétiquement modifiés.
C'est le sens de cet amendement qui tend à les prendre en compte.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 44

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots :
 
, qui sont d'ordre public





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 199 rect. bis

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte :
« - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à telle obligation
« - le type de production contaminée
« - la filière de commercialisation à laquelle était initialement destinée la récolte
« - les conséquences financières résultant de la perte d'un signe de qualité.

Objet

La détermination du préjudice économique dans l'état actuel du texte ne répond pas à la diversité des situations des producteurs ainsi qu'aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte : par exemple l'utilisation de la récolte sans connaître la contamination ou la perte de clientèle.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 57 rect. bis

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON


Article 21

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

des dispositions

insérer le mot :

 communautaires

 

Objet

Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire (article 26 de la directive 2001/18/CE et règlement 1829/2003), en cohérence avec l'article L. 663-8.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 98

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-11 du code rural)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :

ou, à défaut,

par le mot :

et

 

Objet

On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement de la taxe, dans la mesure où il s'agit bien plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques (agricultures traditionnelle et biologique, tourisme, etc.) soient correctement couverts.

L'objet de cet amendement est donc bien de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire, puisque les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 186

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-11 du code rural)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :

ou, à défaut

par les mots :

et

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques (agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme, etc…) soient correctement couverts.  

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 139

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 21

(Article additionnel après Art. L. 663-11 du code rural)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »

Objet

Amendement de coordination.
Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les problèmes qui pourraient être consécutifs à la dissémination volontaire, à des fins commerciales, d'OGM.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 194

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français.

Objet

Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne contribuent à ce fond. De plus, il propose de faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe pollueur-payeur. En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence il est important qu'ils puissent contribuer à l'abondement du fonds national d'indemnisation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 210

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

Ce fonds

insérer les mots :

, créé pour cinq ans,

Objet

Cet amendement vise à déplacer la mention de la durée de cinq ans prévue pour le fonds de l'article 27 à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural), de telle sorte que l'abrogation de l'article L. 663-12 coïncide avec la clôture du fonds.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 99

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

due par

insérer les mots :

tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par

 

Objet

Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

En effet, cet amendement permet de faire place aux Recommandations exprimées dans le Rapport sénatorial du 15 mai 2003 de M. Jean-Marc PASTOR, et adopté à l'unanimité. Ce Rapport montrait ainsi de manière particulièrement pertinente les diverses facettes du risque associé aux biotechnologies, à savoir : la couverture du risque sériel (à long-terme) dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; la couverture du risque environnemental assurée conjointement par les semenciers et l'Etat ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers.

C'est précisément ce dernier point, qui a fait l'objet d'un consensus notable, qui est traité par le biais de cet amendement, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 142

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et

Objet

Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils puissent contribuer à l'abondement du fonds national d'indemnisation.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 100

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, PASTOR, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 187

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Après les mots :

génétiquement modifiée

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

 

Objet

Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 192

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Après les mots :

chargé du budget

supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

 

Objet

Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial dû à une contamination, durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.

Cet amendement vise à ne pas encourager les agriculteurs à investir dans un mode d'agriculture potentiellement dangereux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 59 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX et MARTIN


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :

100 €

par le montant :

50 €

 

Objet

Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité.

En effet, les retours d'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montrent que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.

C'est pourquoi, il est proposé de fixer ce plafond à 50 euros, montant qui devrait couvrir confortablement les engagements d'indemnisation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 216

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663 -12 du code rural, après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
et remplacer les mots :
de contributions indirectes
par les mots :
d'impôts directs
 
 
 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 193

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

 

Objet

Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer. Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 108 rect.

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières.

Objet

Cet amendement tend à faire en sorte que le fonds d'indemnisation ne soit pas uniquement financé par la taxe due par les exploitants.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 45

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
 
" Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 202 rect. bis

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs de semences ou plantes OGM.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 65 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU


Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également

Objet

Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 189

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-14 du code rural)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural.

 

Objet

Cet article est trop vague, et permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins. Ce n'est pas à eux de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables.

 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 188

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 21

(Art. L. 663-14 du code rural)


1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :

du préjudice mentionné au II

par les mots :

de son préjudice économique

2° Compléter le même texte par les mots :

sous réserve du II de l'article L. 663-10

Objet

Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 33.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 46

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Art. L. 663-16 du code rural)


I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural,  supprimer le mot :
 
due
 
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
 
d'assurance





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 47

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Article additionnel après Art. L. 663-16 du code rural)


Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans code rural, insérer un article ainsi rédigé :
 
« Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapport annuel établi par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 48 rect.

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 21

(Art. L. 663-17 du code rural)


A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-17 du code rural, remplacer les mots :
des articles L. 663-10 à L. 663-16
par les mots :
du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 197 rect. ter

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAOUL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite.

Objet

Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement visent à protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière.

La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites remarquables délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs, et serait de nature à porter gravement atteinte aux efforts entrepris pour assurer leur protection.

Aussi, apparaît-il nécessaire d'interdire toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires afin de mettre la présente loi en cohérence avec Natura 2000.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 67 rect. ter

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. MORTEMOUSQUE, POINTEREAU, REVET, GRIGNON, CÉSAR et de RICHEMONT, Mme GOUSSEAU et MM. PONIATOWSKI, CORNU et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25


Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible.

Objet

La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la mise en place d'un système original et équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de semences végétales. A travers le certificat d'obtention végétale (COV), il est ainsi possible d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs aux fins de financement de la recherche, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés (« exception du sélectionneur ») et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes (« exception de l'agriculteur »). Un projet de loi rapporté par M. Jean Bizet a d'ailleurs été examiné récemment en première lecture par le Sénat afin d'actualiser le dispositif français des COV et de l'harmoniser avec le système communautaire.

Or, ce système spécifique de protection, fondamentalement différent de la brevetabilité du vivant retenue par des pays anglo-saxons, risque de se trouver vidé de sa substance si des entreprises de génie génétique mettent au point et commercialisent sur le territoire national des semences végétales non reproductibles, dites aussi « Terminator ». Dans un tel cas en effet, les agriculteurs ne pourraient plus techniquement réaliser des semences de ferme et devraient systématiquement racheter chaque année de nouvelles semences auprès des reproducteurs. Or, cette obligation entraînerait des inconvénients notables pour le monde agricole, dont le renchérissement des facteurs de production et l'impossibilité de s'engager sur l'homogénéité des productions dans le temps. Privant les agriculteurs de leur liberté de choix et ouvrant une rente de situation aux entreprises semencières, dont on peut imaginer que la plupart seraient extracommunautaires, elle romprait ainsi l'équilibre trouvé entre ces acteurs à travers le système du COV.

C'est afin de prévenir un tel risque que le présent amendement soustrait les semences stériles à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux obtentions végétales. Ainsi, les semenciers les commercialisant ne pourront pas bénéficier de la protection des droits liée au système du COV. Tout opérateur sera dès lors libre de mettre au point le même type de semence, mais en faisant en sorte qu'elle soit reproductible, de façon à la faire protéger par un COV.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 196

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 25


I. A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1er janvier 2009

par les mots :

à la date de la publication de la présente loi

II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

le 1er janvier 2009

par les mots :

la date de la publication de la présente loi

 

Objet

Cet amendement vise à ce que les dispositions contenues dans le paragraphe IV de l'article 533-3 soient appliquées dès la publication de la présente loi, sans attendre le 1er janvier 2009. Ce paragraphe, en effet, interdit l'autorisation de « la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 144

20 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2007

Objet

La dissémination volontaire d'OGM antibiotiques comporte des risques sanitaires et environnementaux. L'article 12 du projet de loi est dans ce sens et l'entrée en vigueur de cet article ne peut pas tarder.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 49

15 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 27


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
 
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
 
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.
 





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

N° 211 rect.

21 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 27


I – Rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 49 :

Rédiger comme suit cet article :

II – Dans le deuxième alinéa du même amendement, remplacer les mots :

la date visée à l'alinéa précédent

par les mots :

la création du fonds visé à l'article L. 663-12 du code rural

III – Supprimer le dernier alinéa du même amendement.

Objet

Ce sous-amendement modifie l'amendement 49 de la Commission en supprimant la dernière phrase faisant référence à la clôture du fonds. Cette notion découle de la précision apportée sur la durée limitée du fonds à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural) par l'amendement n° 210 du Gouvernement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° A-1

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :

A cette fin, il participe à l'information du public sur les biotechnologies, leur utilisation et leur impact sur la santé et l'environnement. A la demande du maire d'une commune concernée, il contribue au plan local à l'information et au débat relatif aux disséminations volontaires à des fins expérimentales.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'associer le Haut conseil des biotechnologies à la diffusion de l'information en matière de biotechnologies et notamment de contribuer au débat au niveau local.