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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 84 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Etat se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques.