|
Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 74 rect. 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
Au 3°,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
après le mot : "sont", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière."
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilisation d'OGM en l'étendant au transport.