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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 63 rect. 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU Article 21 (Art. L. 663-10 du code rural) |
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A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production
par les mots :
dans une zone de production de culture de cette variété
Objet
Si les conditions de proximité et de même campagne de production sont logiques lorsque l'organisme génétiquement modifié est un maïs hybride, elles pourraient se révéler inapplicables pour d'autres organismes génétiquement modifiés comme le colza. Il importe, en conséquence, de retirer ces conditions trop restrictives.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.