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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 57 rect. bis 23 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON Article 21 (Art. L. 663-10 du code rural) |
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Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
des dispositions
insérer le mot :
communautaires
Objet
Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire (article 26 de la directive 2001/18/CE et règlement 1829/2003), en cohérence avec l'article L. 663-8.