AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture.

« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).

« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.

« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.

« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations. Il permet une mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il doit permettre d'assurer le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.